Face à l’exaspération des consommateurs contre le démarchage téléphonique, et à la multiplication des litiges dans ce secteur, les associations de consommateurs dont l’ALLDC, mais aussi d’autres acteurs comme le médiateur national de l’énergie ou encore l’autorité de contrôle prudentiel en ont appelé aux pouvoirs publics pour faire cesser ces pratiques intrusives et toxiques. Le texte vient d’être adopté après plus de deux ans de débats législatifs.
Ainsi la loi du 24 juillet 2020 vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Elle interdit désormais le démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique. Fini donc les appels vous proposant des combles à 1€!
Pour les autres secteurs, pas d’interdiction, elle prévoit seulement un encadrement des jours et horaires ainsi que la fréquence à laquelle la prospection téléphonique est possible lorsqu’elle est autorisée. Enfin, elle sanctionne plus sévèrement les entreprises en cas de manquement aux réglementations encadrant le démarchage et les fraudes aux numéros surtaxés.
Ce texte a aussi pour objectif de faciliter le travail des enquêteurs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) : présomption de responsabilité du donneur d’ordre, clarification des exceptions ou encore consultation obligatoire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il prévoit par ailleurs la nullité des contrats conclus sur la base d’un démarchage téléphonique pour les consommateurs inscrits sur la liste d’opposition à celui-ci. Au-delà de la tranquillité qu’elle pourra apporter, l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique constituera ainsi une protection juridique supplémentaire contre les fraudes.
Pour finir, il améliore la lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés en renforçant les pouvoirs de l’administration, en responsabilisant les opérateurs exploitant ces services à valeur ajoutée et en encadrant la possibilité pour les opérateurs téléphoniques de suspendre, puis de résilier en cas de réitération, l’accès aux numéros utilisés frauduleusement.
Rappelons cependant, qu’une fois n’est pas coutume, 11 des 15 associations nationales de défense des consommateurs agréées avaient uni leurs forces et réclamaient l’interdiction pure et simple du démarchage téléphonique. L’interdiction est limitée au secteur de la rénovation énergétique, pour les autres le législateur a préféré l’encadrement de cette pratique commerciale.
Ces nouvelles règles seront-elles suffisantes pour assainir le secteur? Nous le saurons très bientôt et les consommateurs aussi!
