Ça n’arrive pas qu’aux autres
Banque Reportez mon crédit!
Je suis au chômage partiel suite à l’épidémie du Coronavirus (baisse de salaire 250 euros net) et je vis seule. J’ai donc appelé ma banque pour reporter mon crédit immobilier. Elle a accepté par contre pour un report de deux mois avec 237 euros d’intérêts et 6 mois avec des intérêts de 657 euros. A-t-elle le droit de faire payer des intérêts même s’il s’agit d’un cas exceptionnel et non voulu?
Léo répond
Parmi les mesures issues de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face au Covid 19, rien n’est prévu pour les particuliers emprunteurs à l’inverse des entreprises. Vous êtes donc tenue de régler les échéances prévues conformément à l’article 1103 du code civil sauf si votre contrat de prêt immobilier prévoit une possibilité de reporter, de moduler ou de suspendre une ou plusieurs échéances de votre prêt. C’est donc bien le contrat de crédit qui fixe à quelles conditions le report ou la suspension d’une ou plusieurs mensualités est possible et son coût éventuel. Il est vrai qu’en raison des circonstances exceptionnelles actuelles, il serait souhaitable que les banques fassent preuve de souplesse vis-à-vis de leurs clients sachant que 2.2 millions de clients sont concernés par le chômage partiel. D’ autant que si vous vez souscrit une garantie perte d’emploi, elle ne pourra être actionnée en l’espèce, car le délai de carence (délai de non prise en charge) prévue dans les contrats d’assurance emprunteur varie entre 90 et 120 jours. Si votre contrat prévoit une possibilité de moduler vos remboursements (par exemple régler 85% du montant du crédit durant 4 à 6 mois), sachez que cette option devrait normalement vous coûter moins cher que le report, car des intérêts continuent à courir. A ce stade, en dehors de l’application stricte du contrat, tout est donc affaire de négociation avec la banque…
