La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 a donné un cadre juridique français à l’habilitation par les Régions d’organismes chargés d’actions d’insertion et de formation professionnelle, issue du droit européen sur les SIEG (service d’intérêt économique général). Dans le cadre de sa stratégie régionale de formation professionnelle continue pour 2019-2021, la Région Nouvelle-Aquitaine a mis en place deux habilitations de service public pour aider les chercheurs d’emploi les moins qualifiés, rencontrant des difficultés d’insertion ou d’apprentissage.
La naissance de l’Habilitation de Service Public
Avant 2016 qui a vu passer les régions au nombre de 22 à 13, l’Aquitaine était convertie depuis longtemps aux marchés publics en matière d’achats de formation professionnelle. Suite à cela, dans un secteur où la proximité entre élus et organismes de formation avait créé d’une part une offre de formation coconstruite au service des territoires mais aussi une certaine collusion, la réforme territoriale a permis de s’écarter de ces pratiques.
La baisse constante des prix liée à la mise en concurrence des organismes et la baisse de l’heure stagiaire met en difficulté de nombreux organismes de formation, à tel point qu’en 2018 un tiers seulement des organismes membres de l’UROFA ( Union Régionale des Organismes de Formation d’Aquitaine regroupant les acteurs du secteur associatif) étaient bénéficiaires.
Pendant cette période, les organismes de formation ne maîtrisent ni le prix de l’heure stagiaire soumis par la région à une concurrence féroce, ni le nombre de stagiaires qui dépendent des prescripteurs. Cela a pour conséquence une concentration du marché autours de grands opérateurs de formation et la disparition d’une multitude de petits organismes.
Les organismes de formation du secteur non lucratif, regroupés au sein de l’UROFA défendent alors une autre vision de l’achat public plus proche de ses valeurs. L’accès au savoir, n’est pas une marchandise mais un bien commun qui contribue à faire société dans le cadre du contrat social. Si tel est le cas, la formation échappe à la logique du Code des Marchés en application des textes européens et la collectivité peut alors acheter sous forme de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG).
Avec le SIEG, l’organisme est chargé en contrepartie d’une juste compensation financière, de mettre en œuvre des actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion, visant leur accès au marché du travail. Le vendeur est alors rétribué sur la base des dépenses qu’il a mis en œuvre pour le rendre avec un « bénéfice raisonnable » déterminé à l’avance. Par opposition, dans le cadre d’un marché public jusqu’à présent appliqué, le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur le service vendu et sur son prix ; charge au vendeur de rendre le service.
Lors de la fusion des régions et après une période transitoire dans laquelle les marchés en cours et leurs modes de contractualisation ont perdurés, la Nouvelle Aquitaine définit une nouvelle offre de formation où nous trouvons enfin une logique d’intérêt général : l’Habilitation de Service Public (HSP).
La mise en œuvre de l’Habilitation de Service Public
Cette habilitation confie à un organisme un mandat de service d’intérêt économique général (SIEG) qui est inséré dans une convention conclue entre la Région et un organisme. L’habilitation constitue une modalité de financement de la formation professionnelle qui permet non seulement de sécuriser les parcours de formation des publics ciblés, mais aussi d’offrir un cadre de stabilité aux organismes de formation concernés avec des conventions de mandat d’une durée de 5 ans.
Pour chacune des deux habilitations (l’habilitation 1er niveau de qualification et l’habilitation Socle de compétences), la Région a lancé un appel public à propositions auprès de tous les opérateurs de formation. Les organismes retenus sont habilités pour une durée de 3 ans renouvelable une année maximum.
MPS Formation a été sélectionné par la Région Nouvelle-Aquitaine en tant qu’opérateur économique en vue de la réalisation des deux Habilitations de Service Public. Pour l’HSP Socle de compétence, l’organisme réalise trois parcours : illettrisme, FLE et savoirs de base. Concernant l’HSP 1er niveau de qualification, MPS Formation prépare aux qualifications suivantes : CAP Propreté de l’Environnement Urbain Collecte et Recyclage, les titres professionnels Agent Technique de Déchèterie, Assistant de vie aux familles et Assistant De Vie Dépendance.
Ces services se mettent en place depuis septembre 2020 et stabilisent ainsi les organismes de formation rassemblés dans des groupements, permettant de répondre aux besoins des territoires. De plus, une réflexion conjointe entre les différents acteurs de la formation et la région est en cours sur la prescription afin de favoriser l’accès des Néo-Aquitains à ces services.
La mise en place des formations dans le cadre des HSP a trouvé sa place immédiatement sur la plupart des territoires et ceci malgré un calendrier dicté par la crise sanitaire. Pour la première fois depuis de nombreuses années, suite aux réformes multiples qui ont ébranlées nos instituts, nous voyons un peu de lumière au bout du tunnel. Nous espérons que la crise COVID ne vienne pas ternir cet élan porteur d’espoir.
