Vous avez des difficultés financières importantes vous contraignant à envisager la procédure de surendettement? Vous ne savez pas s’il vaut mieux attendre la fin de la crise sanitaire ou si vous pouvez agir dès maintenant. En cette période exceptionnelle, quelles mesures ont été mises en place par la Banque de France pour vous permettre de déposer et gérer votre dossier ?
La crise sanitaire que nous traversons est également synonyme pour certains consommateurs de baisse significative de leurs ressources. Les personnes en contrat à durée déterminée, ou en interim ont pu voir leur contrat stoppé net sans être éligibles aux mesures de chômage.
Cette situation a pu aggraver des difficultés à faire face au remboursement d’un crédit, au paiement d’un loyer, d’une facture d’énergie…Si vous êtes dans cette situation, réagissez dès maintenant :
- Négocier avec chacun de vos créanciers pour obtenir des reports d’échéance en invoquant la situation actuelle et ses conséquences sur votre budget.
- Si toutes vos tentatives de négociation avec l’ensemble des créanciers pour obtenir des reports d’échéances ont échoué et que vous ne pouvez pas payer vos factures, vos mensualités de crédit ou vos charges courantes, sachez que le dépôt d’un dossier de surendettement est toujours possible, même en cette période.
La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi. Pour cela, vous devez transmettre ce dossier à la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire de la Banque de France de votre département.
Attention, la Banque de France ne reçoit pas de public pendant la crise sanitaire. En, revanche, elle continue à assurer ses services à distance.Voici les étapes à suivre :
- Créer un espace personnel sur le site de la banque de France et formuler votre demande en ligne
- Contactez le numéro unique mis en place 03.20.91.20.20. N’hésitez pas à laisser un message en cas d’absence de réponse.
Pour déposer un dossier de surendettement, sachez que vous pouvez toujours télécharger le dossier en ligne sur le site internet de la Banque de France ici
Ensuite, il vous faut le remplir et réunir la copie de toutes les pièces justificatives (faire des photocopies). N’oubliez pas d’y joindre une lettre expliquant votre situation, et de signer le dossier.
Deux options pour l’envoi du dossier :
- Par courrier postal ou électronique
Pour connaître l’adresse postale ou électronique de la commission de surendettement compétente dans votre département, cliquez ici
Si vous envoyez votre dossier complété en ligne, par mail, la lettre de saisine doit, quant à elle, être manuscrite et signée sur papier libre. Le dépôt de votre dossier de surendettement entraînera votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Une fois complet, votre dossier est présenté pour examen de la recevabilité.
En attendant de connaître la décision de la commission, privilégiez le paiement de votre loyer et vos factures courantes.
Si vous avez un dossier de surendettement en cours :
Continuez à appliquer les mesures décidées par la commission de surendettement. Si vous avez des questions, contactez en priorité la messagerie du secrétariat de votre département. La banque de France a mis en ligne les coordonnées ici
Pour plus d’informations :
La Banque de France répond à vos questions : ici
Consultez notre guide du surendettement
Modèle de lettre de saisine de la commission de surendettement ici
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